Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19-3 et 19-4 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK2025910A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/2/JUSK2025910A/jo/texte

Texte n°25

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :


  • Le pourcentage mentionné à l'article 19-3 du décret du 2 août 1999 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2024.
    Ce pourcentage est fixé à 3 % au titre de l'année 2019, à 4 % au titre de l'année 2020, à 5 % au titre de l'année 2021, à 6 % au titre de l'année 2022 et à 8 % au titre de l'année 2023.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2020.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,
P. Gicquel


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin

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