Arrêté du 28 septembre 2020 abrogeant une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Version INITIALE

NOR : TRER2026046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/28/TRER2026046A/jo/texte

Texte n°3


  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 28 septembre 2020, suite à la cessation de son activité d'achat d'électricité pour revente, et à sa demande, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes de la société Endesa Generacion (Endesa Trading), en date du 22 février 2012, est abrogée.