Sénat
Session ordinaire de 2020-2021

Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 30 septembre 2020
Dépôt d'une proposition de loi

N° 728 (2019-2020) Proposition de loi présentée par Mme Élisabeth LAMURE, M. Jacques LE NAY, Mmes Martine BERTHET, Annick BILLON, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Jacky DEROMEDI, Pascale GRUNY, M. Daniel LAURENT, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Claude NOUGEIN et Jackie PIERRE, visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 1er octobre 2020
Dépôt d'une proposition de loi

N° 4 (2020-2021) Proposition de loi présentée par M. Thani MOHAMED SOILIHI, relative à l'adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 2 octobre 2020
Dépôt d'un projet de loi

N° 5 (2020-2021) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.