Décision du 23 septembre 2020 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR2025599S

Texte n°47

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 186,7 Ko


Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3,
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination de M. Stanislas Martin aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


  • Il est mis fin, aux fonctions de rapporteur permanent, rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Nicolas Deffieux, à compter du 1er octobre 2020.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 2020.


S. Martin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 186,7 Ko