Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif

Version INITIALE

NOR : SSAH2021148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/21/SSAH2021148A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-1157 du 21 septembre 2020 relatif à la modification des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif,
Arrêtent :


  • L'article 3 de l'arrêté du 8 juin 2000 susvisé est modifié comme suit :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « praticiens hospitaliers », les mots : « nommés à titre permanent » sont supprimés ;
    2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce contrat d'engagement peut être souscrit à compter de la date d'effet de la nomination pour une période probatoire. »


  • A l'annexe du même arrêté, après les mots : « nommé praticien hospitalier », les mots : « à titre permanent » sont supprimés.


  • Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 septembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
V. Fage-Moreel


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane

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