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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0201 du 31 août 2022

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/8/31/0201

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N°0201 du 31 août 2022

PDF - 1,5 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

  1. Arrêté du 4 août 2022 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production AVM Dépannage
  2. Arrêté du 23 août 2022 relatif à l'encadrement de la pêche professionnelle et de loisir du maigre commun (Argyrosomus regius) et modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir et l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle
  3. Arrêté du 29 août 2022 fixant la liste des emplois mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale
  4. Décision du 17 mai 2022 relative à la liste des Etats dont les brevets conformes à la convention STCW sont reconnus par la France

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Arrêté du 20 juillet 2022 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole
  2. Arrêté du 23 août 2022 modifiant l'arrêté du 2 août 2022 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie d'avancement de grade au grade d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 1re classe, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe (session 2023)
  3. Arrêté du 23 août 2022 modifiant l'arrêté du 2 août 2022 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie d'avancement de grade au grade d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe (session 2023)
  4. Arrêté du 24 août 2022 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves et d'un concours interne sur épreuves d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (session 2023)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Décret n° 2022-1196 du 30 août 2022 relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile
  2. Décret du 30 août 2022 portant classement, parmi les sites du département de la Haute-Corse, du site de la Haute Vallée du Fango comprenant la route forestière de Caprunale et le Capu Tafunatu, sur le territoire de la commune de Manso
  3. Décret du 30 août 2022 portant classement, parmi les sites du département de la Haute-Corse, du site des Capi d'Occi et Bracajo, sur le territoire des communes de Lavatoggio et Lumio
  4. Arrêté du 11 août 2022 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Hannapes (Aisne)
  5. Arrêté du 19 août 2022 portant modification de l'arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
  6. Arrêté du 26 août 2022 autorisant à titre expérimental dans le département des Landes l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier, en battues collectives, et pour la période se terminant le 31 mai 2023
  7. Arrêté du 30 août 2022 fixant les taux de promotion des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile pour les années 2022, 2023 et 2024
  8. Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022
  2. Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes
  3. Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons
  4. Arrêté du 30 août 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret du 29 août 2022 portant intégration (administration préfectorale) - Mme GRAS (Joëlle)
  2. Décret du 30 août 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Gex et de Nantua - Mme BOULAY (Pascaline)
  3. Décret du 30 août 2022 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet de la préfète de la Charente - Mme LEONI (Cindy)
  4. Décret du 30 août 2022 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la Charente - Mme GEORGE (Sarah)
  5. Décret du 30 août 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Mayenne - M. BIERGEON (Eric)
  6. Décret du 30 août 2022 portant cessation de fonctions d'un sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne - M. GAREAU (Romain)
  7. Arrêté du 30 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
  8. Arrêté du 30 août 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté
  9. Arrêté du 30 août 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté

Ministère de la justice

  1. Décret du 29 août 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme RAMET (Carole)
  2. Décret du 29 août 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme DEGROOTE (Delphine)
  3. Décret du 29 août 2022 portant détachement (magistrature) - M. TALABARDON (Olivier)
  4. Arrêté du 19 août 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 19 août 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 19 août 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 19 août 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 19 août 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 22 août 2022 portant nomination des membres titulaires et suppléants de la Cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
  10. Arrêté du 22 août 2022 portant nomination des membres titulaires et suppléants de la Cour nationale de discipline des greffiers des tribunaux de commerce
  11. Arrêté du 22 août 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 22 août 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 22 août 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 22 août 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 30 août 2022 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
  16. Arrêté du 30 août 2022 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 25 juillet 2022 portant extension d'un accord et ses annexes conclus dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière) (n° 3143)
  2. Arrêté du 25 juillet 2022 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée (n° 3230)
  3. Arrêté du 11 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659)
  4. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
  5. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 3168)
  6. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 3168)
  7. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (n° 1947)
  8. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216)
  9. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)
  10. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
  11. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée - secteur du thermalisme (n° 2264)
  12. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes (n° 3222)
  13. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (n° 2156)
  14. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres et des employés et personnel de maîtrise (n° 731 et n° 1383)
  15. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489)
  16. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie (n° 706)
  17. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
  18. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
  19. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur (n° 184)
  20. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
  21. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397)
  22. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur du travail temporaire (n° 1413)
  23. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
  24. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
  25. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
  26. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
  27. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (n° 54)
  28. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un accord régional (Nouvelle-Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
  29. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées (n° 1626)
  30. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura (n° 3231)
  31. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de l'Oise (n° 2700)
  32. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564)
  33. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)
  34. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard (n° 2755)
  35. Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un accord territorial (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
  36. Arrêté du 29 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
  37. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage

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