Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0049 du 26 février 2017
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2017/2/26
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
- Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes
- Décret n° 2017-237 du 24 février 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Décret n° 2017-238 du 24 février 2017 modifiant la période de réalisation des mesures prévues par le décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
- Arrêté du 21 février 2017 portant agrément de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) comme organisme agréé pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre du transport maritime des cargaisons solides en vrac
- Arrêté du 22 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2004 modifié créant le comité de coordination des aéroports français
- Arrêté du 22 février 2017 établissant la procédure de fixation et de publication du tarif de la redevance pour service rendu au titre des missions de coordination et de facilitation d'horaires sur les aérodromes
- Arrêté du 22 février 2017 fixant le cahier des charges du coordonnateur ou facilitateur d'horaires désigné sur un aérodrome
- Arrêté du 22 février 2017 désignant COHOR comme coordonnateur ou facilitateur d'horaires sur certains aérodromes
- Arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
- Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
- Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ministère de l'économie et des finances
- Arrêté du 24 février 2017 portant report de crédits
- Arrêté du 24 février 2017 portant report de crédits
- Arrêté du 24 février 2017 portant report de crédits
- Arrêté du 24 février 2017 portant report de crédits
- Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 1er février 2017 pris pour l'application dans les services du Premier ministre des articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques
Ministère des affaires sociales et de la santé
- Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie
- Arrêté du 13 février 2017 portant approbation de l'avenant n° 13 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux
- Arrêté du 14 février 2017 fixant la composition du dossier à fournir à la Commission nationale de biologie médicale prévue à l'article L. 6213-12 du code de la santé publique et définissant les domaines de spécialisation mentionnés à l'article R. 6213-1 du même code
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Ministère de la fonction publique
Mesures nominatives
Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Ministère des affaires sociales et de la santé
Ministère de la justice
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Conseil d'etat
Caisse des dépôts et consignations
- Arrêté du 20 février 2017 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations
- Arrêté du 22 février 2017 portant délégation de signature pour la caisse générale, direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations
Naturalisations et réintégrations
- Décret modificatif du 24 février 2017 de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)
- Décret du 24 février 2017 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)