Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0040 du 16 février 2014
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2014/2/16
Lois
- LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)
- LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)
Conseil constitutionnel
- Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014
- Décision n° 2014-688 DC du 13 février 2014
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 janvier 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-688 DC
- Observations du Gouvernement sur la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des affaires étrangères
Ministère des affaires sociales et de la santé
Ministère de l'intérieur
Ministère de la défense
Ministère de la culture et de la communication
- Décision du 11 février 2014 modifiant la décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
- Décision du 11 février 2014 modifiant la décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
- Décision du 11 février 2014 modifiant la décision du 10 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Arrêté du 7 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
- Arrêté du 7 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
- Arrêté du 7 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique
- Arrêté du 7 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique
- Arrêté du 7 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Transports, mer et pêche
- Décret n° 2014-131 du 14 février 2014 définissant les catégories de personnel ayant vocation à occuper les types d'emplois de Voies navigables de France
- Arrêté du 12 février 2014 portant modification de l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée
- Arrêté du 13 février 2014 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
Mesures nominatives
Ministère de la justice
- Décret du 14 février 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
- Décret du 14 février 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
- Décret du 14 février 2014 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
- Décret du 14 février 2014 portant placement en position de disponibilité (magistrature)
- Décret du 14 février 2014 portant mise en disponibilité (magistrature)
- Décret du 14 février 2014 portant détachement (magistrature)
Ministère de l'économie et des finances
Ministère de l'intérieur
- Décret du 14 février 2014 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. THIRARD (Guillaume)
- Décret du 14 février 2014 portant nomination de la sous-préfète de Die - Mme THOMAS (Clara)
- Décret du 14 février 2014 portant nomination de la sous-préfète de Lesparre-Médoc - Mme COMMIN (Valérie)
- Décret du 14 février 2014 portant nomination du sous-préfet d'Alès (classe fonctionnelle III) - M. AMBROGGIANI (François)
- Décret du 14 février 2014 portant nomination du sous-préfet de Montbéliard (classe fonctionnelle III) - M. LEROUX-HEURTAUX (Jackie)
- Décret du 14 février 2014 portant nomination du sous-préfet de Cherbourg (classe fonctionnelle III) - M. TRONCY (Jacques)
- Décret du 14 février 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir - M. CLOWEZ (Frédéric)
- Décret du 14 février 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (classe fonctionnelle II) - M. LAMONTAGNE (Jean-Sébastien)
- Décret du 14 février 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle III) - M. MAGDA (Jean-Marc)
- Décret du 14 février 2014 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne - M. GILLES (Dominique)
- Décret du 14 février 2014 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Mayenne - Mme LEGENDRE (Pascale)
- Décret du 14 février 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne (classe fonctionnelle III) - M. BAKHTI (Bachir)