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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0299 du 23 décembre 2012

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2012/12/23

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N°0299 du 23 décembre 2012

PDF - 9,9 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie et des finances

  1. Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Budget
  1. Arrêté du 15 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403 et 438 du code général des impôts ainsi que le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts
  2. Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005
  3. Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
  4. Arrêté du 18 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  5. Arrêté du 19 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
  6. Arrêté du 19 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » et abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole »
  2. Arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé et l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012
  3. Arrêté du 13 décembre 2012 fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du groupement d'intérêt public Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) pour l'exercice 2012
  4. Arrêté du 17 décembre 2012 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2012 »
  5. Arrêté du 18 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)
  6. Décision du 4 décembre 2012 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement lourd
  7. Décision du 14 décembre 2012 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement lourd

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2012-1438 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques
  2. Arrêté du 14 septembre 2012 portant désignation du préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel du Galibier qui se situe sur la RD 902
  3. Arrêté du 14 septembre 2012 portant désignation du préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel du Parpaillon qui se situe à la jonction de la RD 39T et de la voie communale de la Condamine-Châtelard
  4. Arrêté du 4 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 février 2012 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
  5. Arrêté du 7 décembre 2012 portant création de zones protégées
  6. Arrêté du 7 décembre 2012 portant ouverture de concours pour le recrutement au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe
  7. Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale
  8. Arrêté du 14 décembre 2012 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion
  9. Arrêté du 19 décembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours
  10. Arrêté du 19 décembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie
  11. Arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe, interne et troisième concours de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale
  2. Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
  3. Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours interne pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
  4. Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours interne pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
  5. Décision du 18 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest)

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Décret n° 2012-1439 du 21 décembre 2012 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
Formation professionnelle et apprentissage
  1. Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  2. Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  3. Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  4. Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  5. Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  6. Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  7. Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  8. Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  9. Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  10. Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  11. Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  12. Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  13. Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  14. Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  15. Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  16. Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  17. Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  18. Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  19. Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  20. Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  21. Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  22. Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  23. Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  24. Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  25. Arrêté du 13 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  26. Arrêté du 13 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  27. Arrêté du 13 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  28. Arrêté du 13 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  29. Arrêté du 14 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  30. Arrêté du 17 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  31. Arrêté du 17 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  32. Arrêté du 18 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  33. Arrêté du 18 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  34. Arrêté du 18 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  35. Arrêté du 19 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  36. Arrêté du 19 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
  37. Arrêté du 19 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail

Ministère de la défense

  1. Décret n° 2012-1440 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001
  2. Arrêté du 14 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense
  3. Arrêté du 14 décembre 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SR10 de réseau
  4. Arrêté du 18 décembre 2012 abrogeant l'arrêté du 11 août 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement
  5. Décision du 21 décembre 2012 portant délégation de signature (direction du développement international)

Mesures nominatives

Ministère de l'égalité des territoires et du logement

  1. Arrêté du 4 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
  2. Arrêté du 15 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement d'aménagement du Mantois-Seine aval
  3. Arrêté du 29 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
  4. Arrêté du 3 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
  5. Arrêté du 3 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Arrêté du 12 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale des salariés du champagne complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 1384)
  2. Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 6 décembre 2012
  3. Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611)
  4. Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747)
  5. Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (n° 468)
  6. Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres (n° 1628)
  7. Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre (n° 934)
  8. Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais (n° 1472)
  9. Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)
  10. Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var (n° 965)
  11. Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var (n° 965)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2012-882 du 18 décembre 2012 modifiant la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
  2. Décision n° 2012-BO-001 du 23 octobre 2012 modifiant la décision n° 2012-410 du 12 juin 2012 autorisant l'association A à Z à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cap FM
  3. Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Diversité TV France
  4. Résultat de délibération relative à une autorisation temporaire

Avis et communications

Avis aux importateurs et aux exportateurs

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Avis aux importateurs de semences et de plants originaires de pays tiers

Avis de concours et de vacance d'emplois

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