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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0151 du 30 juin 2012

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2012/6/30

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N°0151 du 30 juin 2012

PDF - 13,4 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie et des finances

  1. Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations
  2. Arrêté du 26 juin 2012 fixant le taux de rémunération du compte de dépôts ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
  3. Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux taux d'intérêt des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique
  2. Arrêté du 25 juin 2012 portant mise en application de la onzième édition de la Pharmacopée française
  3. Arrêté du 27 juin 2012 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2012-2013

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 19 juin 2012 fixant les dates de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2012
  2. Arrêté du 19 juin 2012 fixant les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière de la session 2013
  3. Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière
  4. Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
  5. Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
  6. Décision du 27 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet)

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile
  2. Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile
  3. Arrêté du 15 juin 2012 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
  4. Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre d'une aide de minimis à l'arrêt biologique pour la pêche au requin taupe du 10 avril au 13 juillet 2012

Ministère de la défense

  1. Arrêté du 19 juin 2012 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 fixant les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves pour le recrutement au grade d'ingénieur principal de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
  2. Arrêté du 19 juin 2012 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 relatif au concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement
  3. Arrêté du 20 juin 2012 modifiant l'arrêté du 23 mars 2009 relatif aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale réservés aux militaires non officiers et volontaires aspirants en service dans la marine nationale
  4. Arrêté du 20 juin 2012 modifiant l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale
  5. Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

Ministère de la culture et de la communication

  1. Décret n° 2012-834 du 29 juin 2012 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique
  2. Décret n° 2012-835 du 29 juin 2012 relatif au déplacement de séances de spectacles cinématographiques
  3. Arrêté du 23 mai 2012 relatif à l'élection du représentant du personnel et de son suppléant au conseil d'administration de la Maison de l'histoire de France
  4. Arrêté du 23 mai 2012 relatif à l'élection du représentant du personnel et de son suppléant au conseil d'administration du Musée national Jean-Jacques Henner
  5. Arrêté du 23 mai 2012 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges
  6. Arrêté du 15 juin 2012 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  7. Arrêté du 15 juin 2012 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  8. Arrêté du 15 juin 2012 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Arrêté du 1er juin 2012 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'établissement privé AFBB/Ecole-Association pour la formation de la biochimie et de la biologie (académie de Paris)
  2. Arrêté du 15 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
  3. Arrêté du 15 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
  4. Arrêté du 15 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
  5. Arrêté du 15 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
  6. Arrêté du 19 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
  7. Arrêté du 19 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
  8. Arrêté du 22 juin 2012 fixant pour les années 2012, 2013 et 2014 les taux de promotion au 8e échelon spécial de l'échelle 6 du corps des magasiniers des bibliothèques
  9. Arrêté du 26 juin 2012 portant délégation de signature (cabinet)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
  2. Décret n° 2012-837 du 29 juin 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture
  3. Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture
  4. Arrêté du 22 juin 2012 relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc
  5. Arrêté du 22 juin 2012 relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée
  6. Arrêté du 22 juin 2012 relatif au retrait de reconnaissance de l'organisation interprofessionnelle Association interprofessionnelle régionale des vins de pays de Languedoc-Roussillon Sud de France (AIRSUD)
  7. Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine
  8. Arrêté du 28 juin 2012 relatif aux demandes d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 15 juin 2012 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)
  2. Arrêté du 15 juin 2012 portant cessation de fonctions d'un président de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
  3. Arrêté du 15 juin 2012 portant renouvellement de fonctions d'une présidente adjointe de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
  4. Arrêté du 20 juin 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 20 juin 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 20 juin 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 20 juin 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 20 juin 2012 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 21 juin 2012 portant nomination d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
  10. Arrêté du 27 juin 2012 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
  2. Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
  3. Arrêté du 20 juin 2012 portant nomination de la commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption »
  4. Arrêté du 26 juin 2012 portant nomination au cabinet de la ministre

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Arrêté du 21 juin 2012 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
  2. Arrêté du 21 juin 2012 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
  3. Arrêté du 25 juin 2012 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (n° 2614)
  4. Arrêté du 25 juin 2012 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
  5. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce de l'ameublement
  9. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du thermalisme
  10. Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne
  11. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
  12. Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
  13. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes de la Mayenne

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2012-404 du 12 juin 2012 modifiant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
  2. Décision n° 2012-405 du 12 juin 2012 modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
  3. Décision n° 2012-406 du 12 juin 2012 modifiant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5-MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
  4. Décision n° 2012-407 du 12 juin 2012 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
  5. Décision n° 2012-408 du 12 juin 2012 autorisant l'association Contact 33 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aqui FM
  6. Décision n° 2012-409 du 12 juin 2012 autorisant Barousse FM-Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atomic Radio Sud Aquitaine
  7. Décision n° 2012-410 du 12 juin 2012 autorisant l'association A à Z à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cap FM
  8. Décision n° 2012-411 du 12 juin 2012 autorisant l'association Radio Espoir à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espoir FM
  9. Décision n° 2012-412 du 12 juin 2012 autorisant l'association Radio MDM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio MDM
  10. Décision n° 2012-413 du 12 juin 2012 autorisant l'association Hauts de Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé O2 Radio
  11. Décision n° 2012-414 du 12 juin 2012 autorisant l'association des 4 Cantons - Radio 4 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4
  12. Décision n° 2012-415 du 12 juin 2012 autorisant l'association Radio Cadence Musique à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cadence Musique
  13. Décision n° 2012-416 du 12 juin 2012 autorisant l'association Accords 16 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords 16
  14. Décision n° 2012-417 du 12 juin 2012 autorisant l'association RCF Accords Charente-Maritime à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords Charente-Maritime
  15. Décision n° 2012-418 du 12 juin 2012 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette
  16. Décision n° 2012-419 du 12 juin 2012 autorisant la SARL Marsa Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL
  17. Décision n° 2012-420 du 12 juin 2012 autorisant l'association Média Plus à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Demoiselle FM
  18. Décision n° 2012-421 du 12 juin 2012 autorisant la SARL Radio Média France à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum
  19. Décision n° 2012-422 du 12 juin 2012 autorisant la SARL Blanc Bleu Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM
  20. Décision n° 2012-423 du 12 juin 2012 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Pau, NRJ Bayonne et NRJ La Rochelle
  21. Décision n° 2012-424 du 12 juin 2012 autorisant la SARL FM Graffiti à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Sud Aquitaine
  22. Décision n° 2012-425 du 12 juin 2012 autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Landes, Virgin Radio Côte basque, Virgin Radio Bordeaux et Virgin Radio Agen
  23. Décision n° 2012-426 du 12 juin 2012 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
  24. Décision n° 2012-427 du 12 juin 2012 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
  25. Décision n° 2012-429 du 12 juin 2012 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
  26. Décision n° 2012-430 du 12 juin 2012 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
  27. Décision n° 2012-431 du 12 juin 2012 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
  28. Décision n° 2012-432 du 12 juin 2012 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
  29. Décision n° 2012-433 du 12 juin 2012 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
  30. Décision n° 2012-434 du 12 juin 2012 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
  31. Décision n° 2012-435 du 12 juin 2012 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
  32. Décision n° 2012-436 du 12 juin 2012 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
  33. Décision n° 2012-437 du 12 juin 2012 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
  34. Décision n° 2012-438 du 12 juin 2012 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
  35. Décision n° 2012-439 du 12 juin 2012 autorisant la SA Ediradio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
  36. Décision n° 2012-440 du 12 juin 2012 autorisant la SA Sud Radio Services à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
  37. Délibération n° 2012-26 du 26 juin 2012 relative aux conditions de contribution des services de télévision diffusant des programmes sportifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives

Commission de régulation de l'énergie

  1. Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 juin 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par GDF Suez au 1er juillet 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 22 décembre 2011
  2. Délibération du 28 juin 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er juillet 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011
  3. Délibération du 28 juin 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Enerest au 1er juillet 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011
  4. Délibération du 28 juin 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Regiongaz au 1er juillet 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
  5. Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 juin 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energie et Services de Seyssel au 1er juillet 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
  6. Délibération du 28 juin 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Lannemezan au 1er juillet 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011
  7. Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 juin 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Occitans au 1er juillet 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 mars 2012

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