Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0191 du 19 août 2007
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2007/8/19
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
- Décision du 6 juin 2007 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
- Décision du 6 juin 2007 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
- Décision du 13 juillet 2007 interdisant des publicités pour un médicament mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Mesures nominatives
Conventions collectives
Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 3 juillet 2007 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres (n° 8542)
- Arrêté du 3 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes (n° 9081)
- Arrêté du 3 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de travaux agricoles du département d'Indre-et-Loire (n° 9371)
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Arrêté du 1er août 2007 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1993 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision n° 2007-430 du 19 juin 2007 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programme France 2
- Décision n° 2007-434 du 19 juin 2007 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programme France 5
- Décision n° 2007-436 du 19 juin 2007 relative aux fréquences attribuées à la chaîne culturelle européenne
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Décision n° 2006-1099 du 26 octobre 2006 approuvant le projet de cession à la société HDRR France des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR Multi Régions
- Décision n° 2006-1100 du 26 octobre 2006 approuvant le projet de cession à la société HDRR France de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR Centre Est
- Décision n° 2006-1204 du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Basse-Normandie
- Décision n° 2006-1208 du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Limousin
- Décision n° 2006-1209 du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Lorraine
- Décision n° 2006-1211 du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Pays de la Loire
- Décision n° 2006-1212 du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Picardie
- Décision n° 2007-0032 du 11 janvier 2007 modifiant la décision n° 2006-0740 attribuant au conseil régional d'Alsace l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Alsace
- Décision n° 2007-0506 du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Basse-Normandie
- Décision n° 2007-0510 du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Haute-Normandie
- Décision n° 2007-0604 du 5 juillet 2007 abrogeant la décision n° 2006-0741 attribuant au conseil régional d'Aquitaine l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Aquitaine
- Décision n° 2007-0605 du 5 juillet 2007 attribuant au conseil général de la Dordogne l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de la Dordogne
- Décision n° 2007-0608 du 5 juillet 2007 attribuant au conseil général du Lot-et-Garonne l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département du Lot-et-Garonne