Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0108 du 10 mai 2000
Conseil constitutionnel
- Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi organisant une consultation de la population de Mayotte
- Saisine du Conseil constitutionnel en date 6 avril 2000 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-428 DC
- Décision no 2000-428 DC du 4 mai 2000
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret n° 2000-392 du 2 mai 2000 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts
- Arrêté du 5 mai 2000 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes
- Arrêté du 30 mars 2000 autorisant la société Dolphin Telecom à établir et exploiter un réseau de radiocommunications mobiles professionnelles numériques (RPN) ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
Ministère de l'équipement, des transports et du logement
Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne leurs dispositifs de protection en cas de renversement (essais dynamiques)
- Arrêté du 30 mars 2000 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (arbres fruitiers), prononçant l'ouverture d'une liste de variétés pour les espèces pomme cidricole et agrumes et instituant les règlements techniques d'inscription
- Arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne le siège du conducteur
- Arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne leurs dispositifs de protection en cas de renversement (essais statiques)
- Arrêté du 30 mars 2000 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (pommes de terre)
Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêté du 15 février 2000 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Arrêté du 27 avril 2000 autorisant certains chefs d'établissements à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
- Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Arrêté du 28 avril 2000 portant nomination au conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
- Arrêté du 27 avril 2000 autorisant des établissements à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
- Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
Ministère de la culture et de la communication
Mesures nominatives
Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêtés du 18 avril 2000 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
- Décrets du 9 mai 2000 portant nomination (inspection générale de l'agriculture)
- Arrêtés du 18 avril 2000 portant nomination (directions régionales de l'agriculture et de la forêt)
- Arrêtés du 18 avril 2000 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
- Arrêté du 27 avril 2000 modifiant la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
- Arrêté du 6 avril 2000 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
- Arrêtés du 26 avril 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
- Arrêtés du 26 avril 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
- Arrêtés du 18 avril 2000 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
- Arrêtés du 18 avril 2000 portant nomination (directions régionales de l'agriculture et de la forêt)
- Arrêté du 27 janvier 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'agriculture)
- Arrêté du 26 avril 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
- Arrêtés du 26 avril 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
- Arrêtés du 26 avril 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
- Décrets du 9 mai 2000 portant nomination (inspection générale de l'agriculture)
Ministère de la culture et de la communication
Ministère de la justice
- Décret du 5 mai 2000 portant promotion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 5 mai 2000 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
- Décret du 5 mai 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Décret du 5 mai 2000 portant promotion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Décret du 5 mai 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Arrêtés du 20 avril 2000 portant nomination (régisseurs de recettes)
- Arrêtés du 20 avril 2000 portant nomination (régisseurs de recettes)
- Arrêtés du 20 avril 2000 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
- Arrêtés du 20 avril 2000 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
- Arrêtés du 20 avril 2000 portant nomination (régisseurs de recettes)
- Arrêté du 17 avril 2000 portant admission à la retraite (aviation civile)
- Arrêté du 19 avril 2000 portant admission à la retraite (aviation civile)
- Arrêtés du 20 avril 2000 portant nomination (régisseurs de recettes)
- Arrêtés du 20 avril 2000 portant nomination (régisseurs de recettes)
- Arrêtés du 20 avril 2000 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
Ministère de la défense
- Décret du 4 mai 2000 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
- Arrêté du 9 mars 2000 portant nomination de correcteurs des épreuves écrites et d'examinateurs d'épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2000
- Liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission à l'école de formation des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat
- Décret du 4 mai 2000 portant nomination (contrôle général des armées)
Ministère des affaires étrangères
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 28 avril 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
- Décret du 9 mai 2000 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique
- Arrêté du 3 mai 2000 portant détachement (contrôle des assurances)
- Arrêté du 26 avril 2000 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Premier ministre
- Arrêté du 17 avril 2000 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Arrêté du 14 avril 2000 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Arrêté du 2 mai 2000 portant désignation des personnalités participant aux travaux du comité permanent institué au sein du comité interministériel pour la réforme de l'Etat
- Arrêté du 14 avril 2000 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Arrêté du 17 avril 2000 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)