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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0126 du 1 juin 1997

  1. Arrêté du 31 mai 1997 RELATIF AU RECOUVREMENT DE L'IMPOT AFFERENT AUX INTERETS DE BONS DE CAISSE,DE LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE AU 2 DE L'ART. 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU PRELEVEMENT DU PREVU A L'ART. 125A DU MEME CODE ET MODIFIANT L'ANNEXE IV A CE CODE
  2. Arrêté du 30 mai 1997 RELATIF A L'IDENTIFICATION DES ANIMAUX DES ESPECES OVINE ET CAPRINE
  3. Décret n°97-700 du 31 mai 1997 PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ANIMATEURS TERRITORIAUX
  4. Arrêté du 30 mai 1997 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (ADMINISTRATION CENTRALE) (AFFAIRES ETRANGERES)
  5. Arrêté du 30 mai 1997 RELATIF AU TRAITEMENT PAR RAYONNEMENTS IONISANTS DES ABATS DE VOLAILLES
  6. Arrêté du 23 mai 1997 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (ADMINISTRATION CENTRALE)
  7. Arrêté du 30 mai 1997 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE VIDEOSURVEILLANCE CREEES PAR LE DECRET 96926 DU 17-10-1996
  8. Arrêté du 30 mai 1997 FIXANT LE CLASSEMENT HORS ECHELLE APPLICABLE AU CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES
  9. Décret n°97-614 du 28 mai 1997 RELATIF AUX AIDES A LA MOBILITE PROFESSIONNELLE ET A L'ADAPTATION A L'EMPLOI PREVUES PAR L'ART. 60 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996 PORTANT REFORME DE L'HOSPITALISATION PUBLIQUE ET PRIVEE
  10. Décret du 30 mai 1997 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

Mesures nominatives

Ministere du travail et des affaires sociales

  1. Arrêté du 30 mai 1997 portant nomination à la commission consultative des prestations sanitaires
  2. Arrêté du 31 mai 1997 portant nomination au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux
  3. Arrêté du 30 mai 1997 portant nomination (administration centrale)
  4. Arrêté du 28 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
  5. Décrets du 31 mai 1997 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
  6. Arrêtés du 30 mai 1997 portant cessation de fonctions (administration centrale)
  7. Arrêté du 30 mai 1997 portant nomination à la Conférence nationale de santé instituée par l'article L. 766 du code de la santé publique
  8. Arrêté du 26 mai 1997 portant nomination de chefs de service ou de département (établissements publics de santé)
  9. Arrêté du 30 mai 1997 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat
  10. Décrets du 31 mai 1997 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
  11. Décret du 30 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence du médicament
  12. Arrêtés du 30 mai 1997 portant cessation de fonctions (administration centrale)
  13. Liste des candidats admis au concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique
  14. Arrêté du 30 mai 1997 portant nomination au comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale pris en application de l'article 4 du décret no 96-353 du 24 avril 1996
  15. Arrêté du 28 mai 1997 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
  16. Arrêté du 30 mai 1997 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
  17. Arrêté du 27 mai 1997 portant nomination au Conseil national de la formation médicale continue hospitalière
  18. Arrêtés du 30 mai 1997 portant cessation de fonctions (administration centrale)
  19. Décret du 31 mai 1997 portant titularisation (médecins inspecteurs de santé publique)

Ministere de la fonction publique, de la reforme de l'etat et de la decentralisation

  1. Décret du 30 mai 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Textes generaux

Ministere de l'economie et des finances

  1. Décret no 97-650 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-58 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects
  2. Décret no 97-648 du 28 mai 1997 portant suppression de recettes des finances et transformation en recettes des finances de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
  3. Décret no 97-652 du 29 mai 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  4. Décret no 97-660 du 31 mai 1997 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au Bureau central de tarification
  5. Décret no 97-656 du 30 mai 1997 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires
  6. Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances
  7. Décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public
  8. Arrêté du 30 mai 1997 portant ouverture et report de crédits
  9. Décret no 97-653 du 29 mai 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor
  10. Décret no 97-649 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-56 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  11. Décret no 97-654 du 30 mai 1997 relatif à la mission de contrôle des sociétés de cantonnement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs et modifiant les statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration
  12. Décret no 97-651 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-59 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts
  13. Décret no 97-659 du 31 mai 1997 soumettant la société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat
  14. Décret no 97-657 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
  15. Décret no 97-655 du 30 mai 1997 portant aménagement du régime de l'exportation préalable et suppression du régime de la soumission cautionnée pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer
  16. Arrêté du 31 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale régis par le décret no 69-795 du 7 août 1969 modifié
  17. Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de la commission de contrôle des assurances
  18. Arrêté du 31 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des huissiers du Trésor public

Ministere de la defense

  1. Décret no 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
  2. Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des systèmes de forces et de la prospective
  3. Décret no 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement
  4. Arrêté du 31 mai 1997 modifiant l'arrêté du 7 juin 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils
  5. Arrêté du 30 mai 1997 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense
  6. Arrêté du 30 mai 1997 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret no 97-600 du 30 mai 1997
  7. Arrêté du 29 mai 1997 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret no 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement
  8. Décret no 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense
  9. Arrêté du 30 mai 1997 portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense
  10. Arrêté du 29 mai 1997 fixant les modalités de calcul de la prime de vol attribuée au personnel navigant professionnel contractuel
  11. Décret du 30 mai 1997 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception de Marigny - Aérodrome de Marigny-le-Grand (Marne)
  12. Arrêté du 29 mai 1997 fixant le minimum mensuel garanti de primes de vol attribué au personnel navigant professionnel contractuel
  13. Décret no 97-602 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature
  14. Décret no 97-601 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-319 du 17 mars 1995 relatif aux modalités de gestion financière des études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils

Ministere de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme

  1. Décret no 97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des personnes étrangères à l'administration pour l'exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
  2. Décret no 97-606 du 31 mai 1997 instaurant une redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public et modifiant le code de la voirie routière
  3. Arrêté du 31 mai 1997 portant organisation du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile
  4. Arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral
  5. Arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer
  6. Arrêté du 30 mai 1997 fixant les modalités de calcul des taux de rémunération des personnes collaborant occasionnellement à l'exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
  7. Arrêté du 29 mai 1997 portant organisation des sous-directions de la direction des transports terrestres en bureaux
  8. Arrêté du 31 mai 1997 portant organisation de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme
  9. Décret no 97-605 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport et relatif aux bénéficiaires du congé de fin d'activité institué dans le transport routier et les activités auxiliaires du transport
  10. Décret no 97-603 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
  11. Décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises
  12. Arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux
  13. Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques à l'exclusion des servitudes radioélectriques
  14. Décret no 97-607 du 31 mai 1997 relatif aux règles de protection contre le bruit et à l'aide aux riverains des aérodromes
  15. Arrêté du 31 mai 1997 portant organisation du service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile
  16. Arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction du transport maritime, des ports et du littoral
  17. Arrêté du 20 mai 1997 modifiant le taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

Ministere des affaires etrangeres

  1. Décret no 97-610 du 31 mai 1997 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (désignation de la zone de l'Antarctique comme zone spéciale et listes de substances liquides figurant à l'annexe II) (résolution MEPC. 57 [33]), adoptés à Londres le 30 octobre 1992 (1)
  2. Décret no 97-609 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie
  3. Décret no 97-611 du 31 mai 1997 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe III révisée) (résolution MEPC.58 [33]), adoptés à Londres le 30 octobre 1992 (1)
  4. Décret no 97-612 du 31 mai 1997 portant publication des amendements aux normes relatives aux méthodes et dispositifs de rejet de substances liquides nocives (résolution MEPC.62 [35]), adoptés à Londres le 11 mars 1991 (1)

Ministere du budget

  1. Arrêté du 28 mai 1997 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
  2. Arrêtés du 29 mai 1997 portant report de crédits
  3. Décret no 97-670 du 31 mai 1997 relatif aux conditions de modification de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts
  4. Décret no 97-671 du 31 mai 1997 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, aux modalités de déclaration du prélèvement visé à l'article 125 A du même code et modifiant les annexes II et III à ce code
  5. Arrêté du 29 mai 1997 relatif au taux de prélèvement institué par le deuxième alinéa de l'article 43 de la loi de finances pour 1990 au profit du budget général de l'Etat sur les jeux faisant appel au hasard exploités par La Française des jeux sur le territoire de la Polynésie française
  6. Arrêtés du 30 mai 1997 portant transfert de crédits
  7. Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  8. Décret no 97-668 du 31 mai 1997 portant application de l'article 446 A du code général des impôts modifiant l'annexe III à ce code relatif aux achats de vins autres qu'en bouteilles et d'alcools en bouteilles par des particuliers auprès de viticulteurs, de caves coopératives ou de distillateurs de profession
  9. Arrêté du 28 mai 1997 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (IRCANTEC)
  10. Décret n°o 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
  11. Décret no 97-673 du 31 mai 1997 modifiant le code électoral (partie Réglementaire) et le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 modifié et portant application de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique
  12. Arrêté du 31 mai 1997 relatif au recouvrement de l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse, de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, du prélèvement prévu à l'article 125 A du même code et modifiant l'annexe IV à ce code
  13. Arrêté du 28 mai 1997 portant incorporation dans le livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
  14. Décret no 97-672 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle et déterminant les modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
  15. Arrêtés du 29 mai 1997 portant report de crédits
  16. Décret no 97-664 du 30 mai 1997 portant virement de crédits
  17. Arrêté du 30 mai 1997 portant application du décret no 97-655 du 30 mai 1997 relatif aux certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels des départements d'outre-mer
  18. Décret no 97-669 du 31 mai 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 C et 1600-0 D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
  19. Décret no 97-667 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables
  20. Arrêté du 29 mai 1997 portant transfert de crédits
  21. Arrêté du 31 mai 1997 fixant le modèle de déclaration récapitulative des sorties de chais visée au 2 de l'article 446 A du code général des impôts
  22. Arrêtés du 30 mai 1997 portant transfert de crédits
  23. Décret no 97-676 du 31 mai 1997 portant virement de crédits
  24. Décret no 97-674 du 31 mai 1997 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales
  25. Décret no 97-666 du 31 mai 1997 fixant les conditions d'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts
  26. Arrêtés du 29 mai 1997 portant report de crédits
  27. Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
  28. Décret no 97-665 du 30 mai 1997 portant virement de crédits
  29. Décret no 97-675 du 31 mai 1997 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes constructeurs de logements sociaux à usage locatif

Ministere de l'industrie, de la poste et des telecommunications

  1. Arrêté du 30 mai 1997 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1996 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit « Comité de coordination des centres de recherche en mécanique »
  2. Décret n° 97-680 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit « Comité de coordination des centres de recherche en mécanique »
  3. Décret no 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation
  4. Décret no 97-681 du 31 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
  5. Décret no 97-679 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 93-287 du 5 mars 1993 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie

Ministere de la fonction publique, de la reforme de l'etat et de la decentralisation

  1. Arrêté du 31 mai 1997 pris pour l'application de l'article 37 du décret no 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
  2. Décret no 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres
  3. Arrêté du 31 mai 1997 pris pour l'application de l'article 25 du décret no 97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
  4. Décret no 97-700 du 31 mai 1997 portant échelonnement indiciaire applicable aux animateurs territoriaux
  5. Décret no 97-692 du 29 mai 1997 complétant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
  6. Décret no 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
  7. Décret no 97-698 du 31 mai 1997 portant échelonnement indiciaire applicable aux adjoints territoriaux d'animation principaux
  8. Décret no 97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
  9. Décret no 97-697 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation
  10. Décret no 97-696 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  11. Décret no 97-695 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière de mise à disposition et modifiant le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
  12. Décret no 97-694 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière disciplinaire et modifiant le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat
  13. Décret du 30 mai 1997 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à l'acquisition des terrains nécessaires à la constitution de réserves foncières en vue de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du pôle technologique de Marseille-Château-Gombert (Bouches-du-Rhône)
  14. Décret no 97-693 du 31 mai 1997 relatif aux organismes consultatifs locaux et modifiant les décrets no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

Ministere de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation

  1. Décret no 97-688 du 31 mai 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de mutualité sociale agricole
  2. Arrêté du 30 mai 1997 portant suspension de la mise sur le marché des légumes-feuilles cultivés dans la vallée de l'Orbiel (département de l'Aude)
  3. Arrêté du 30 mai 1997 relatif au registre des bovins prévu par le décret no 95-276 du 9 mars 1995 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin
  4. Arrêté du 30 mai 1997 relatif au traitement par rayonnements ionisants des abats de volailles
  5. Arrêté du 30 mai 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les abricots
  6. Décret no 97-685 du 30 mai 1997 pris pour l'application, s'agissant d'alimentation animale, du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
  7. Arrêté du 30 mai 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice des comités économiques agricoles Fruits et légumes de Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d'Azur du fait de l'extension des règles pour les abricots
  8. Arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine
  9. Arrêté du 29 mai 1997 fixant le montant des droits d'inscription pour les formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire
  10. Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine
  11. Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1991 relatif à la formation des inséminateurs et des chefs de centre et à l'attribution des licences correspondantes
  12. Décret no 97-686 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux
  13. Arrêté du 16 mai 1997 modifiant l'arrêté du 27 août 1987 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux
  14. Décret no 97-687 du 31 mai 1997 portant approbation des statuts de la Société pour la mise en valeur des régions Auvergne et Limousin

Ministere du travail et des affaires sociales

  1. Arrêtés du 28 mai 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  2. Décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
  3. Décret no 97-637 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  4. Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux modalités d'habilitation des services médicaux du travail chargés d'assurer la surveillance médicale des travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base
  5. Arrêté du 30 mai 1997 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
  6. Décret no 97-633 du 31 mai 1997 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration des établissements publics de santé mentionnés au I de l'article L. 716-3 du code de la santé publique et modifiant le même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  7. Décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
  8. Arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise
  9. Décret no 97-629 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 93-701 du 27 mars 1993 modifié relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé
  10. Décret no 97-613 du 27 mai 1997 relatif aux études menées sur des embryons humains in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  11. Décret no 97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)
  12. Arrêté du 22 mai 1997 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription et à la réinscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
  13. Arrêté du 29 mai 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  14. Arrêté du 29 mai 1997 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré
  15. Arrêté du 26 mai 1997 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants cristalliniens et au produit visco-élastique
  16. Arrêté du 29 mai 1997 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1990 relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
  17. Décret no 97-624 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
  18. Arrêté du 22 mai 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux pansements
  19. Arrêté du 29 mai 1997 modifiant les arrêtés du 25 juillet 1991 modifiés relatifs à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
  20. Arrêté du 30 mai 1997 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
  21. Arrêtés du 28 mai 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  22. Décret n° 97-616 du 30 mai 1997 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en œuvre l'activité de soins « accueil et traitement des urgences » et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
  23. Décret no 97-630 du 31 mai 1997 relatif aux unions régionales des caisses d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  24. Arrêté du 30 mai 1997 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie
  25. Arrêté du 30 mai 1997 fixant la fraction du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat à répartir entre la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
  26. Arrêté du 23 mai 1997 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins
  27. Décret no 97-620 du 30 mai 1997 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en oeuvre des services mobiles d'urgence et de réanimation et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
  28. Arrêté du 13 mars 1997 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1995 portant attribution d'indemnités aux internes et aux résidents en médecine, aux internes en pharmacie et aux internes en odontologie
  29. Arrêté du 20 mai 1997 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés
  30. Arrêté du 29 mai 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  31. Arrêtés du 28 mai 1997 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  32. Décret no 97-632 du 31 mai 1997 relatif à la composition du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  33. Arrêté du 29 mai 1997 pris en application de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale
  34. Arrêté du 29 mai 1997 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  35. Arrêté du 28 mai 1997 relatif au contenu de la formation spécifique des médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base
  36. Arrêté du 28 mai 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  37. Décret no 97-627 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux
  38. Arrêté du 29 mai 1997 modifiant les arrêtés du 20 août 1991 modifiés relatifs à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
  39. Décret no 97-628 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel
  40. Décret no 97-618 du 30 mai 1997 relatif à la Conférence nationale de santé et modifiant l'article R. 766-1 du code de la santé publique
  41. Décret no 97-614 du 28 mai 1997 relatif aux aides à la mobilité professionnelle et à l'adaptation à l'emploi prévues par l'article 60 de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
  42. Arrêté du 29 mai 1997 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1991 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien
  43. Décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  44. Arrêté du 31 mai 1997 abrogeant diverses dispositions du code des assurances
  45. Décret no 97-625 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-86 du 26 janvier 1995 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  46. Arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
  47. Décret no 97-623 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
  48. Décret no 97-631 du 31 mai 1997 relatif à diverses dispositions concernant les unions régionales des caisses d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
  49. Arrêté du 22 mai 1997 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants d'origine animale d'embolisation artérielle
  50. Arrêté du 23 mai 1997 portant prorogation du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (administration centrale)
  51. Arrêté du 28 mai 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  52. Décret no 97-626 du 31 mai 1997 instituant une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière
  53. Arrêtés du 28 mai 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  54. Arrêté du 31 mai 1997 fixant les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière
  55. Arrêté du 26 mai 1997 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  56. Arrêtés du 28 mai 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  57. Décret no 97-634 du 31 mai 1997 relatif aux fonctions de chef de service et de chef de département dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  58. Arrêtés du 28 mai 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  59. Arrêté du 23 mai 1997 fixant le montant de la contribution financière des départements au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée au titre de l'année 1997
  60. Décret no 97-621 du 31 mai 1997 abrogeant diverses dispositions du code de la sécurité sociale
  61. Arrêtés du 28 mai 1997 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  62. Arrêté du 30 mai 1997 fixant le classement hors échelle applicable au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales
  63. Décret no 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal
  64. Arrêté du 29 mai 1997 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1989 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
  65. Arrêtés du 28 mai 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  66. Décret no 97-619 du 30 mai 1997 relatif à l'autorisation des services mobiles d'urgence et de réanimation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  67. Décret no 97-622 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics
  68. Arrêté du 30 mai 1997 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation des actes d'imagerie par résonance magnétique nucléaire

Ministere de l'education nationale, de l'enseignement superieur, et de la recherche

  1. Arrêté du 31 mai 1997 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
  2. Décret no 97-596 du 31 mai 1997 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
  3. Arrêté du 29 mai 1997 modifiant l'arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école maternelle et élémentaire et aux directeurs d'établissement spécialisé
  4. Décret no 97-595 du 31 mai 1997 modifiant l'ordonnance du 16 mai 1830 portant règlement de l'Académie des inscriptions et belles-lettres
  5. Décret du 30 mai 1997 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole supérieure d'informatique - électronique - automatique de Laval
  6. Arrêté du 15 mai 1997 portant répartition entre les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des emplois ouverts en 1997 pour l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude
  7. Décret no 97-597 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
  8. Arrêté du 29 mai 1997 portant approbation de la prorogation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

Premier ministre

  1. Arrêté du 31 mai 1997 portant désignation du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, comme préfet coordonnateur dans le cadre de la mise en oeuvre du plan interdépartemental de la Seine
  2. Arrêté du 29 mai 1997 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs
  3. Arrêté du 29 mai 1997 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1997 d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) des services du Premier ministre
  4. Décret no 97-593 du 29 mai 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget des services du Premier ministre du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre de la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs
  5. Arrêté du 29 mai 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs
  6. Rapport au Premier ministre relatif au décret no 97-592 du 29 mai 1997 relatif à la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs
  7. Décret no 97-592 du 29 mai 1997 relatif à la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs

Ministere des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat

  1. Circulaire du 30 mai 1997 relative au fonctionnement des centres de formalités des entreprises

Ministere de l'interieur

  1. Décret du 29 mai 1997 portant modification des statuts d'une communauté religieuse
  2. Décret no 97-641 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
  3. Arrêté du 29 mai 1997 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en métropole et dans les départements d'outre-mer
  4. Arrêté du 31 mai 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
  5. Décret no 97-639 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 91-1164 du 12 novembre 1991 modifié pris en application de l'article 20 de la loi no 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
  6. Décret no 97-640 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
  7. Décret no 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
  8. Décret no 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique
  9. Arrêté du 30 mai 1997 relatif à la rémunération des membres des commissions départementales de vidéosurveillance créées par le décret no 96-926 du 17 octobre 1996
  10. Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
  11. Décret no 97-643 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents administratifs de la police nationale
  12. Arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique
  13. Arrêté du 28 mai 1997 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
  14. Décret no 97-642 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
  15. Arrêté du 30 mai 1997 portant autorisation du 84e tour de France cycliste 1997
  16. Décret no 97-644 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale

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