Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0103 du 2 mai 1995
Mesures nominatives
Ministere de l'economie
- Arrêté du 25 avril 1995 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public
- Arrêté du 18 avril 1995 portant nomination d'un adjoint au chef de la mission Entreprises privées aidées et audits généraux
- Arrêté du 18 avril 1995 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de divers organismes
- Arrêté du 18 avril 1995 portant nomination d'un membre de la mission Aménagement foncier et urbain
- Arrêté du 18 avril 1995 portant nomination d'un membre de la mission Electricité et gaz
- Arrêté du 18 avril 1995 portant désignation d'un membre de la mission Agriculture
- Arrêté du 25 avril 1995 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public
- Arrêté du 18 avril 1995 portant nomination d'un membre de la mission Charbonnages de France et des houillères de bassin
- Arrêté du 18 avril 1995 portant désignation d'un membre de la mission Grands Travaux
- Arrêté du 18 avril 1995 portant désignation d'un membre de la mission Transports collectifs terrestres
- Arrêté du 18 avril 1995 portant désignation d'un membre de la mission Energie atomique
- Arrêté du 25 avril 1995 portant cessation de fonctions à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public
Ministere de l'agriculture et de la peche
- Arrêté du 20 avril 1995 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
- Arrêté du 20 avril 1995 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
- Arrêté du 20 avril 1995 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins
Ministere de la justice
Ministere de l'equipement,des transports et du tourisme
Ministere de l'industrie, des postes et telecommunications et du tourisme
- Arrêté du 21 avril 1995 portant admission en qualité d'élèves de l'Institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
- Arrêté du 14 avril 1995 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
- Arrêté du 13 avril 1995 modifiant l'arrêté du 8 mars 1994 portant nomination à la commission consultative prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service
Ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville
Ministere de l'interieur et de l'amenagement du territoire
Textes generaux
Ministere des departements d'outre-mer
Ministere de l'education nationale
- Arrêté du 25 avril 1995 portant définition du diplôme d'expert en automobile
- Arrêté du 20 avril 1995 portant augmentation du montant de l'aide servie aux boursiers de lycées pour l'année scolaire 1995-1996
- Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile
- Arrêté du 20 avril 1995 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses nationales d'études du second degré de lycée pour l'année scolaire 1995-1996
Ministere de la defense
- Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1977 relatif aux formalités à accomplir pour l'exécution des opérations de production, de vente, d'importation et d'exportation des poudres et substances explosives, en application du décret no 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme des poudres et substances explosives
- Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 4 juin 1991 relatif aux produits explosifs dont les caractéristiques sont conformes aux spécifications techniques fixées par le ministère de la défense pour l'application de l'article 2 du décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
- Décret no 95-492 du 25 avril 1995 modifiant le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 portant réorganisation de la commission des substances explosives
Ministere du budget
- Décret no 95-495 du 25 avril 1995 modifiant et complétant le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
- Arrêté du 20 avril 1995 relatif à un système automatisé expérimental de lecture de plaques minéralogiques destiné aux contrôles douaniers dans la liaison fixe transmanche
- Arrêté du 28 mars 1995 relatif à des régies d'avances
Ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville
Ministere de l'agriculture et de la peche
Minitere de l'enseignement superieur et de la recherche
Ministere de l'industrie, des postes et telecommunications et du tourisme
- Arrêté du 10 avril 1995 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'arrêté du 1er février 1993 relatif à l'exploitation des générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée sans présence humaine permanente
- Arrêté du 18 avril 1995 autorisant la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne à recourir à l'emprunt
- Avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique
- Décret no 95-494 du 25 avril 1995 modifiant le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et le décret no 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz
- Arrêté du 13 avril 1995 autorisant la renonciation à une concession de mines
- Arrêté du 14 avril 1995 relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique
- Arrêté du 11 avril 1995 portant agrément d'un organisme pour la délivrance de l'attestation d'aptitude des soudeurs, braseurs et soudo-braseurs en application de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances