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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0036 du 11 février 1995

Textes generaux

Ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville

  1. Décret no 94-904 du 18 octobre 1994 modifiant le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière (rectificatif)
  2. Arrêté du 30 janvier 1995 approuvant la création d'une caisse autonome mutualiste
  3. Décret no 95-137 du 6 février 1995 relatif aux conférences sanitaires de secteur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  4. Arrêté du 3 février 1995 portant création d'un comité consultatif de santé mentale
  5. Arrêté du 1er février 1995 abrogeant l'arrêté du 28 octobre 1991 relatif à l'organisation du concours spécial prévu à l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié permettant l'accès au troisième cycle spécialisé des études médicales en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail
  6. Arrêté du 2 février 1995 portant retrait de l'agrément d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale

Ministere des affaires etrangeres

  1. Décret no 95-141 du 6 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud pour la cession du terrain du siège de la Commission du Pacifique Sud (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994 (1)
  2. Décret no 95-142 du 6 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud pour la cession du terrain destiné aux logements de la Commission du Pacifique Sud (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994 (1)
  3. Décret no 95-143 du 6 février 1995 portant publication des amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987 (1)
  4. Décret no 95-144 du 6 février 1995 portant publication de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990 (1)
  5. Décret n° 95-140 du 6 février 1995 portant publication de la Convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 (1)

Ministere de la culture et de la francophonie

  1. Arrêté du 31 janvier 1995 relatif au budget du Centre national des arts plastiques pour l'exercice 1995
  2. Arrêté du 1er février 1995 relatif à la sous-commission de la commission de classification des œuvres cinématographiques chargée de vérifier le matériel publicitaire
  3. Arrêtés du 24 janvier 1995 portant agrément d'établissements pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques
  4. Arrêtés du 24 janvier 1995 portant agrément d'établissements pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques
  5. Arrêté du 7 février 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours internes exceptionnels pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la francophonie

Minitere de l'enseignement superieur et de la recherche

  1. Arrêté du 5 janvier 1995 fixant les droits d'inscription aux différentes épreuves de l'examen final d'expertise comptable et modifiant l'arrêté du 22 mars 1989 modifié fixant le taux du droit d'inscription aux épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières
  2. Arrêté du 2 février 1995 relatif au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1994
  3. Arrêté du 5 janvier 1995 relatif à l'abrogation du droit de délivrance du diplôme d'expertise comptable
  4. Arrêté du 5 janvier 1995 relatif au budget de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1994
  5. Arrêté du 2 février 1995 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections de représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés et de représentants des assistants dans les commissions de spécialistes
  6. Arrêtés du 18 janvier 1995 portant attribution d'ensembles immobiliers
  7. Arrêtés du 18 janvier 1995 portant attribution d'ensembles immobiliers

Ministere de l'equipement,des transports et du tourisme

  1. Arrêté du 18 novembre 1994 relatif au budget pour 1994 de l'école d'architecture de Grenoble
  2. Arrêté du 26 octobre 1994 portant approbation du compte financier pour 1993 de l'école d'architecture de Grenoble
  3. Arrêté du 8 février 1995 fixant les modalités d'application du décret no 92-290 du 26 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Météorologie nationale
  4. Arrêté du 18 janvier 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
  5. Décret no 95-145 du 8 février 1995 modifiant le décret no 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Météorologie nationale
  6. Arrêté du 22 décembre 1994 relatif au budget pour 1995 de l'école d'architecture de Bordeaux
  7. Arrêté du 23 décembre 1994 relatif au budget pour 1995 de l'école d'architecture de Paris - La Défense
  8. Arrêté du 22 décembre 1994 relatif au budget pour 1994 de l'école d'architecture de Nantes
  9. Arrêté du 15 décembre 1994 relatif au budget pour 1994 de l'école d'architecture de Grenoble
  10. Arrêté du 15 décembre 1994 relatif au budget pour 1994 de l'école d'architecture de Bordeaux

Ministere de la defense

  1. Arrêté du 8 février 1995 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1978 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense
  2. Décret du 6 février 1995 portant abrogation du décret du 14 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Feyzin Fort de Feyzin (Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
  3. Décret du 6 février 1995 portant abrogation du décret du 15 mai 1974 fixant l'étendue de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Lyon caserne Bissuel (Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
  4. Décret no 95-138 du 8 février 1995 modifiant le décret no 70-1326 du 23 décembre 1970 relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale
  5. Arrêté du 20 janvier 1995 relatif à une régie d'avances et de recettes
  6. Arrêtés du 20 janvier 1995 portant suppression de régies de recettes et de régies d'avances
  7. Arrêté du 8 février 1995 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs des services et aux inspecteurs d'études du service des transmissions du ministère de la défense
  8. Décret du 6 février 1995 portant abrogation du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Beauvais caserne Agel (Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
  9. Arrêté du 20 janvier 1995 portant suppression d'une sous-régie de recettes et d'une sous-régie d'avances
  10. Arrêtés du 20 janvier 1995 portant suppression de régies de recettes et de régies d'avances
  11. Décret no 95-139 du 8 février 1995 modifiant le décret no 64-84 du 29 janvier 1964 relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées

Mesures nominatives

Conseil superieur de l'audiovisuel (csa)

  1. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-15 du 19 janvier 1995 modifiant la décision no 94-522 du 18 octobre 1994 autorisant la société Canal Guyane à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane
  2. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-16 du 19 janvier 1995 modifiant la décision no 93-686 du 26 octobre 1993 autorisant la société Aqui-TV à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne
  3. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-14 du 19 janvier 1995 modifiant la décision no 94-357 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal Antilles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
  4. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-12 du 10 janvier 1995 complétant la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française 1

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