A l'article R. 512-33 du code de la consommation, après les mots : « un laboratoire » sont insérés les mots : «, exerçant ses activités en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ».

Après le quatrième alinéa de l'article R. 522-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le prélèvement a été réalisé dans les conditions prévues aux articles R. 512-9 à R. 512-24-2 par un agent de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'autorité administrative est celle mentionnée à l'article R. 522-1. »

L'article R. 522-9 du même code est complété par l'alinéa suivant :
« Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L. 531-6 par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-1. »

L'article R. 531-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 531-3.-Le montant maximal de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal à la somme :
« 1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;
« 2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire pour établir chaque non-conformité.
« Ce montant ne peut excéder la somme de 20 000 euros pour chaque type d'analyse ou d'essai ayant permis d'établir une non-conformité. »