Directive(UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information
JO L, 2024/825 du 6 mars 2024
CELEX : 32024L0825
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexMots-clés
PROTECTION DES CONSOMMATEURS, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, MARCHE INTERIEUR, LOGICIEL, PUBLICITE ABUSIVE, IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT, SERVICE APRES-VENTE, LABEL ECOLOGIQUE, PUBLICITE COMPARATIVE