Décision modificative du 10 janvier 2024 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen

Version INITIALE

NOR : CCCJ2400755S

Texte n°63

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La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 relatif à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 28 novembre 2023 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen,
Décide :


  • Le modèle de compte de campagne complété des spécifications techniques relatives aux informations et documents à déposer dans un format normalisés prévu au dernier alinéa du III de l'article 1er du décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
    Dans le tableau 2.3.3.4 - « Annexe 3.4 : Emprunts auprès des personnes physiques (détail du poste 7025) », les lignes :
    «


    11
    Taux d'intérêt débiteur annuel (%)
    Montant du versement (en euros)
    Numérique
    Obligatoire

    12
    Montant du versement (euros)
    Taux d'intérêt débiteur (annuel)
    Numérique
    Obligatoire


    »
    sont remplacées par les lignes :
    «


    11
    Taux d'intérêt débiteur annuel (%)
    Taux d'intérêt débiteur (annuel)
    Numérique
    Obligatoire

    12
    Montant du versement (euros)
    Montant du versement (en euros)
    Numérique
    Obligatoire


    ».


  • Le modèle de compte de campagne mentionné à l'article 1er sera mis en ligne sur le site internet de la commission (www.cnccfp.fr).


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 10 janvier 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe VACHIA, président, M. Christian BABUSIAUX, vice-président, M. Régis FRAISSE, Mmes Blandine FROMENT, Francine LEVON-GUÉRIN, Francine MARIANI-DUCRAY, Hélène MORELL et M. Jean-Dominique SARCELET.


Pour la Commission :
Le président,
J.-P. Vachia

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