Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023

Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mardi 21 février 2023
Rapport d'information

N° 858. - Rapport d'information de MM. Jimmy Pahun et Jean-Luc Bourgeaux déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l'évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.