Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2020 portant extension de l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion des champs d'application des conventions collectives nationales susvisées et de l'avenant du 5 juin 2019 le modifiant ;
Vu l'avenant n° 83 du 8 décembre 2022 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires susvisée et à son annexe VII constituée par la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 janvier 2023 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 8 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/2, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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