Arrêté du 14 février 2023 fixant pour l'année 2022 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRS2304620A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/14/SPRS2304620A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 7 février 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 février 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 février 2023,
Arrêtent :


  • Pour l'année 2022, les coefficients mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :


    Maladie
    Maternité
    AT-MP
    Total

    Régime général
    88,5061%
    3,08080%
    0,4246%
    92,0115%

    Régime des exploitants agricoles
    3,4369%
    0,0076%
    0,0216%
    3,4661%

    Régime des salariés agricoles
    1,7978%
    0,0659%
    0,0269%
    1,8906%

    Régime des agents de la SNCF
    0,7938%
    0,0064%
    0,0019%
    0,8021%

    Régime des agents de la RATP
    0,1547%
    0,0033%
    0,0000%
    0,1580%

    Régime des invalides de la marine
    0,1727%
    0,0009%
    0,0011%
    0,1747%

    Régime de sécurité sociale dans les mines
    0,4591%
    0,0001%
    0,0026%
    0,4618%

    Régime maladie-maternité des militaires
    0,8135%
    0,0261%
    0,8396%

    Régime des clercs et employés de notaire
    0,1170%
    0,0104%
    0,1274%

    Assemblée nationale
    0,0093%
    0,0001%
    0,0094%

    Régime maladie du port autonome de Bordeaux
    0,0000%
    0,0000%
    0,0000%

    Régime des cultes
    0,0587%
    0,0001%
    0,0588%


  • La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 février 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole

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