Arrêté du 3 février 2023 portant délégation de signature au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : APHC2303701A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/3/APHC2303701A/jo/texte

Texte n°43

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Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 février 2023 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte GALLAND, directrice adjointe du cabinet, cheffe du pôle autonomie, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 février 2023.


Jean-Christophe Combe

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