Arrêté du 12 janvier 2013 portant intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2023, M. Henri PHILIP DE LABORIE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, à compter du 1er janvier 2023, intégré dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.