Arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2022, Mme DUBOIS (Julie, Sophie, Andrée), épouse LE DAMANY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Office Notarial des Issambres » à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var).