Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Version INITIALE

NOR : SPRS2237443A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/26/SPRS2237443A/jo/texte

Texte n°58

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 186,9 Ko


Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-5 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 8 décembre 2022,
Arrêtent :


  • Pour l'année 2023, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 954 707 euros.


  • Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2022.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chancole

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 186,9 Ko