Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3, L. 165-1, L. 165-2, L. 165-3, L. 162-38 et R. 165-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 ;
Vu l'avis de projet relatif à la modification de la tarification des sondes de drainage vésical intermittent pré-lubrifiées ou hydrophiles sans latex inscrites au titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française en date du 3 novembre 2021 ;
Vu les éléments de représentativité transmis le 25 novembre 2021 par la société WELLSPECT, le 29 novembre 2021 par le SNITEM, le 30 novembre 2021 par le SYNALAM et le SYNAPSAD, le 2 décembre 2021 par la société COLOPLAST ;
Vu les multiples observations transmises par le SNITEM, l'UNPDM, le SNADOM, le SYNALAM, le SYNAPSAD, l'UPSADI, l'USPO, la FSPF, la société WELLSPECT et la société COLOPLAST entre novembre 2021 et décembre 2022 ;
Vu l'audition de l'UNPDM le 23 novembre 2022 ;
Vu les multiples propositions du comité économique des produits de santé dont la dernière date de la séance du 7 octobre 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer une baisse du prix de cession, du tarif de responsabilité et du prix limite de vente des produits et prestations relevant de la présente décision au regard des critères suivants, prévus aux articles L. 165-2 (I et II) et L. 165-3 du code de la sécurité sociale :
- de l'ancienneté d'inscription (2019) ;
- de l'augmentation des volumes constatés (de plus de 15 % entre 2020 et 2021) ;
- des montants remboursés (152 millions d'euros en 2021) ;
Considérant l'absence d'accord conventionnel avec le SNITEM, l'UNPDM, l'UPSADI, le SYNAPSAD, WELLSPECT, la FSPF et, dans cette situation, la possibilité de fixer le prix de cession, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente par décision du comité économique des produits de santé conformément aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 162-38 susvisés ;
Considérant l'accord conventionnel avec le SYNALAM, le SNADOM, l'USPO et COLOPLAST ;
Après en avoir délibéré,
Décide :