Sénat
Session ordinaire de 2022-2023

Documents parlementaires
Document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 2 décembre 2022
Dépôt d'une proposition de loi

N° 173 (2022-2023) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.