Directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

JOUE L 283 du 3 novembre 2022

CELEX : 32022L2100

Résumé

Modification des articles 7 et 11 de la directive 2014/40/UE.
La présente directive entre en vigueur le 23-11-2022. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 23-07-2023 et les appliquent à compter du 23-10-2023.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes.

Mots-clés

INDUSTRIE DU TABAC, INFORMATION DU CONSOMMATEUR, MARCHE INTERIEUR, NORME DE COMMERCIALISATION, RISQUE SANITAIRE, TABAGISME, AUTORISATION DE VENTE, TABAC, DEROGATION AU DROIT DE L'UE, ETIQUETAGE