Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3, L. 320-4, L. 320-9-1 et R. 321-28 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment les VI et VIII de son article 34, le deuxième alinéa du I de son article 35 et le 1° du I de son article 37 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ;
Après avoir entendu le Commissaire du gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 17 novembre 2022,
Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 2022.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux,
I. Falque-Pierrotin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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