Arrêté du 27 octobre 2022 relatif à l'agrément de la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION en application de l'article R. 311-34 du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : ENER2228482A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/27/ENER2228482A/jo/texte

Texte n°16


  • Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 27 octobre 2022, la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION, dont le siège social est situé 8, cours du Triangle 92800 Puteaux, France, est agréée en application de l'article R. 311-34 du code de l'énergie pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1, L. 314-25 et R. 314-8 dudit code.
    L'agrément est valable cinq ans à compter du 11 décembre 2022 sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de l'énergie.