Arrêté du 18 octobre 2022 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. BEY (Réda, Romain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. KHAYAT (Ilan, Victor, Haï) à la résidence de Croissy-sur-Seine (Yvelines).
    M. BEY (Réda, Romain) est nommé notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), office créé.