Arrêté du 15 septembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme LAURENT (Marie-Charlotte, Pascale) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « JURISNOTAIRES » à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura).
    Mme LAURENT (Marie-Charlotte, Pascale) est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « JURISNOTAIRES ».