Arrêté du 23 septembre 2022 fixant pour l'année 2022 le contingent des pécules prévu par l'article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière

Version INITIALE

NOR : ARMH2225395A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/23/ARMH2225395A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-8 et R. 4139-41,
Arrêtent :


  • Le contingent prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense est fixé, pour l'année 2022, à vingt-deux pécules, à raison de onze pécules pour les officiers du grade de commandant et capitaine de corvette ou équivalent et onze pécules pour les officiers du grade de capitaine et lieutenant de vaisseau ou équivalent.


  • L'arrêté du 26 octobre 2021 fixant pour l'année 2022 le contingent des pécules prévu par l'article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 septembre 2022.


Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

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