Arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SPRH2204686A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/16/SPRH2204686A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6123-161,
Arrête :


  • Le nombre maximal des équipements prévus au premier alinéa du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique est fixé à trois.


  • La limite prévue au troisième alinéa du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique est fixée à dix-huit.


  • La directrice générale de l'offre de soins par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 septembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert

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