Arrêté du 12 septembre 2022 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires

Version INITIALE


  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 septembre 2022, Mme Catherine LAPORTE, première conseillère honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est inscrite sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.