Décision du 1er septembre 2022 portant mandat au sein de l'agence comptable secondaire du BACEA - Toulouse

Version INITIALE

NOR : TREA2225806S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/1/TREA2225806S/jo/texte

Texte n°31

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 186,1 Ko


Le comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »,
Vu l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;
Vu l'article 55 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 79 et 83 ;
Vu la décision du 10 juin 2021 portant nomination du comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Toulouse,
Décide :


  • Mandat est donné à M. Olivier Birepinte, inspecteur des finances publiques, adjoint au comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Toulouse, à l'effet de signer, seul ou concurremment avec le comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y rattachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.


  • Mandat est donné à Mme Nathalie Lassalle, contrôleur principal des finances publiques, sein de l'agence comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Toulouse, à l'effet de signer, seule ou concurremment avec le comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y rattachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.


  • La décision du 1er décembre 2015 portant mandat au sein de l'agence comptable secondaire du BACEA - Toulouse est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er septembre 2022.


S. Arnal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 186,1 Ko