Arrêté du 31 août 2022 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2022, Mme Geneviève CASSAN-VALLAR, magistrate en position de détachement, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 23 février 2023, date à laquelle elle sera admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.