Arrêté du 12 août 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Version INITIALE

NOR : SPRS2223999A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/12/SPRS2223999A/jo/texte

Texte n°14

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 192,3 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) du 26 avril 2022, favorable à la radiation de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de sirolimus (produit actif pharmacologiquement) « COROFLEX ISAR », avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du CSS et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'arrêté portant radiation de la LPP de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de sirolimus (produit actif pharmacologiquement) « COROFLEX ISAR », (codes 3102942, 3131174, 3137159, 3149085, 3102110 et 3115933) ;
Considérant qu'en conséquence de la radiation susvisée de la LPP, il y a lieu de radier également ces codes de la liste fixée par l'arrêté susvisé du 2 mars 2005,
Arrêtent :


  • A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les codes suivants sont radiés :
    «


    Référence dans la LPP
    Code
    Libellé

    Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
    3102942, 3131174, 3137159, 3149085, 3102110 et 3115933
    Implants vasculaires


    ».


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 août 2022.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
S. Billet


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 192,3 Ko