Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE)

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NOR : ESRS2219536A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/10/ESRS2219536A/jo/texte

Texte n°17

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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE),
Arrête :


  • L'article 4 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3° Les services des universités et des communautés d'universités et établissements (COMUE) chargés de l'observation statistique de la vie étudiante et l'Observatoire national de la vie étudiante (OVE), sous réserve de la conclusion d'une convention à cet effet avec le service statistique du ministère chargé de l'enseignement supérieur et à l'exclusion des données suivantes : nom d'état civil, nom d'usage, prénom, nationalité et lieu de naissance des étudiants ; »
    2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
    « 5° Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), pour réaliser et enrichir les enquêtes Générations, sous réserve de la conclusion d'une convention avec le service statistique du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de l'obtention du visa prévu à l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée. »


  • La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2022.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez

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