Publics concernés : les collectivités territoriales, les services de l'Etat et ses opérateurs, les particuliers sont concernés par le présent arrêté.
Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice « FranceConnect ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté modifie certaines caractéristiques des traitements réalisés par le téléservice « FranceConnect ». Les catégories de données personnelles qui ne donnent pas lieu à vérification systématique des fournisseurs d'identité sont supprimées du traitement : numéro de téléphone fixe, adresse postale, numéro d'inscription de l'entreprise ou de son établissement au répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIREN ou SIRET). La conservation du numéro de port source est ajoutée au traitement, en complément de l'adresse IP, afin de permettre la distinction des utilisateurs auxquels un fournisseur d'accès à internet a attribué une même adresse IP. Enfin, afin de clarifier les durées de conservation, un délai de trente-six mois est fixé pour la conservation des données relatives à la gestion de la traçabilité. La durée de conservation des clés de fédération et des alias techniques uniques est fixée à trente-six mois après la dernière connexion de l'utilisateur pour l'utilisation de FranceConnect et pour l'accès à des téléservices d'autres Etats membres dans le cadre du règlement européen « eIDAS » n° 910/2014 du 23 juillet 2014.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).