Sénat
Session ordinaire de 2021-2022

Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 28 juin 2022

N° 639 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Sylviane NOËL, visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 647 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Jean-Claude REQUIER, visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 661 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Éric GOLD, instituant un emprunt national visant à investir dans la régénération du réseau et ainsi renforcer la place du ferroviaire dans notre quotidien, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 662 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Christine HERZOG, visant à imposer le vote électronique pour toute délibération au sein des établissements publics de coopération intercommunale, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 730 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Mathieu DARNAUD, Mme Anne VENTALON et M. Olivier RIETMANN, visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 731 (2021-2022) Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre DECOOL, Pierre-Jean VERZELEN, Pierre MÉDEVIELLE, Daniel CHASSEING et Mme Vanina PAOLI-GAGIN, en faveur du développement de l'agrivoltaïsme, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 736 (2021-2022) Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mme Céline BRULIN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.