Arrêté du 21 juin 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai 2022 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat)

Version INITIALE

NOR : ECOZ2218315A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/21/ECOZ2218315A/jo/texte

Texte n°2

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Le directeur des achats de l'Etat,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret du 10 mars 2016 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics - M. Michel Grévoul ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2020 portant organisation de la direction des achats de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2022 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat),
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1. - En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, en cas d'absence du directeur des achats de l'Etat, M. Stéphane Morin, contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, et, en cas d'absence de M. Stéphane Morin, M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, et, en cas d'absence de M. Issiaka Guira, Mme Sandrine Jarry, administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice chargée du département de la modernisation des achats, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat. »


  • L'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2. - En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, M. Stéphane Morin, contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, et Mme Sandrine Jarry, administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice chargée du département de la modernisation des achats, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret. Ils sont habilités à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juin 2022.


M. Grévoul

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