Décision du 13 juin 2022 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation)

Version INITIALE

NOR : INTK2217276S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/6/13/INTK2217276S/jo/texte

Texte n°6

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La préfète, présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, M. Nicolas DESFORGES, à compter du 15 mars 2021 ;
Vu la décision du 3 mai 2021 portant délégation de signature d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (NOR : INTK2113887S), M. Nicolas DESFORGES, à compter du 15 mars 2021,
Décide :


  • Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0354-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée à M. Nicolas DESFORGES, préfet, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :


    - d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 5 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
    - de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Paris.


  • Demeurent réservés à la signature de la présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation :


    - les ordres de réquisition du comptable public ;
    - les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité en charge du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juin 2022.


M. Kirry

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