Décret du 7 juin 2022 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives)

Version INITIALE

NOR : PRMX2216482D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/PRMX2216482D/jo/texte

Texte n°2

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 184,9 Ko


La Première ministre,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3411-13 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
Vu le décret du 9 février 2017 portant nomination du président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives - M. PRISSE (Nicolas) ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :


  • Délégation permanente est donnée à :
    M. Nicolas PRISSE, médecin général, président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
    Mme Valérie SAINTOYANT, administratrice civile hors classe, déléguée ;
    M. Arnaud COVIN, attaché d'administration de l'Etat, chef du service administratif et financier,
    à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Le décret du 25 novembre 2020 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) est abrogé.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juin 2022.


Élisabeth Borne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 184,9 Ko