Arrêté du 27 mai 2022 abrogeant l'arrêté du 18 janvier 2022 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

Version INITIALE

NOR : JUSF2214934A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/27/JUSF2214934A/jo/texte

Texte n°8

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :


  • L'arrêté du 18 janvier 2022 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer est abrogé.


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2022.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet

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