Arrêté du 21 mai 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECOE2212668A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/21/ECOE2212668A/jo/texte

Texte n°2

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,
Arrête :


  • Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :


    Département
    Services avant réorganisation
    Services après réorganisation
    Date d'effet

    13 - Bouches-
    du-Rhône
    Service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence 1
    Service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence 1
    16 juin 2022

    Service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence 2

    Service de la publicité foncière de Tarascon

    38 - Isère
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vienne
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vienne
    2 juin 2022

    Service de la publicité foncière de Bourgoin-Jallieu

    66 - Pyrénées-
    Orientales
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Perpignan 1
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Perpignan
    23 juin 2022

    Service de la publicité foncière de Perpignan 2

    71 - Saône-et-Loire
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Mâcon 1
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Mâcon 1
    9 juin 2022

    Service de la publicité foncière de Mâcon 2

    Service de la publicité foncière de Mâcon 3

    Service de la publicité foncière de Charolles

    Service de la publicité foncière d'Autun

    85 - Vendée
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de La Roche-sur-Yon
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de La Roche-sur-Yon
    13 juin 2022

    Service de la publicité foncière de Fontenay-le-Comte

    Service de la publicité foncière des Sables-d'Olonne

    Service de la publicité foncière de Challans


  • Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Avignon 1 (Vaucluse) est renommé service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vaucluse (Vaucluse) le 1er juin 2022.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mai 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,
L.-O. Fadda

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