Décision du 11 mai 2022 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique

Version INITIALE

NOR : SSAS2214059S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/5/11/SSAS2214059S/jo/texte

Texte n°58


Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 15 juillet 2021,
Décide :


  • A compter du 1er juin 2022, un tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné ci-dessous. Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est le suivant :


    Groupe Générique

    Conditionnement

    Tarif Forfaitaire de Responsabilité

    SERTACONAZOLE (NITRATE DE) 300 mg

    1 ovule

    2,22 €


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mai 2022.


Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
P. Bouyoux