Sénat
Session ordinaire de 2021-2022

En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organique n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des finances a émis, lors de sa réunion du 31 mars 2022, un avis favorable à la nomination de Mme Florence Peybernes à la présidence du haut conseil du commissariat aux comptes (8 voix pour, 0 voix contre).