Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens devenus inutiles pour le ministère des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique des immeubles devenus inutiles au ministère des armées au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l'absence de telles structures, aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté par la redéfinition de la carte militaire. Un mécanisme de complément de prix est prévu dans certains cas, en particulier lors de la revente du bien acquis dans un délai de quinze ans.
La liste des établissements publics de coopération intercommunale éligibles figure en annexe du décret n° 2020-72 du 30 janvier 2020 modifiant le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 susmentionné.
Ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
La fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sise sur la commune de Cleebourg, a été reconnue inutile par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2015-2019. L'opération de cession porte sur une fraction de l'immeuble dénommée « ouvrage du Hochwald et partie route réduit » (CHORUS n° 159512, composant 316710 en partie - surface louée 135).
La communauté de communes du Pays de Wissembourg a sollicité le bénéfice de la cession à l'euro symbolique par délibération signée en date du 3 février 2020. Elle sera subrogée dans les droits et obligations liés à l'emprise qu'elle reçoit en l'état.
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).