Décret du 21 mars 2022 portant décharge de fonctions (magistrature)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2022 :


    COUR D'APPEL DE NÎMES
    Tribunal judiciaire de Nîmes


    Mme Sylvie PRATS, vice-présidente est, à compter du 1er avril 2022, déchargée des fonctions de juge des enfants.